Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du bénéfice de subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, à propos de la faculté d'obtenir une cession conditionnelle de loyers
Résumé
(Cass. com., 3 mai 2006, Sté Abbey National France c/ Gheorghiu, pourvoi n° 04-17.283, arrêt n° 641 FS-P+B+I+R, Bull. civ. IV, n° 104 ; D. 2006. AJ. 1364, obs. Avena-Robardet, Jur. 1693, note Houtcieff, Pan. 2859, obs. Crocq ; Defrénois 2006, Art. 38449, p. 1386, note Piedelièvre ; JCP E 2006. 2061, note Legeais ; Paris, 15e ch. B, 6 janv. 2006, Durand c/ BNP Paribas Lease Group, n° 04-09350)