Recevabilité de la requête adressée au juge-commissaire avant l'expiration du délai de réponse du mandataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Recevabilité de la requête adressée au juge-commissaire avant l'expiration du délai de réponse du mandataire

Résumé

(Cass. com., 11 juill. 2006, Mme Du Bois c/ Sté Laticrete SPA, pourvoi n° 05-13.659, arrêt n° 925 FS-P+B, D. 2006. AJ. 2100, obs. A. Lienhard ; D. 2007. Pan. 42, obs. Le Corre et Lucas ; RTD civ. 2006. 800, obs. Crocq)

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Dates et versions

halshs-02254495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254495 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Recevabilité de la requête adressée au juge-commissaire avant l'expiration du délai de réponse du mandataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.231. ⟨halshs-02254495⟩

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