Absence d'obligation de saisir le juge-commissaire en cas d'acquiescement du liquidateur dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Absence d'obligation de saisir le juge-commissaire en cas d'acquiescement du liquidateur dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire

Résumé

(Cass. com., 7 févr. 2006, Sté CMM Beirens c/Sté Wartsila NSD France, pourvoi n° 04-11.867, arrêt n° 185 FS-P+B, D. 2006. AJ. 576, obs. A. Lienhard ; JCP 2006. I. 139, n° 8, obs. Cabrillac ; RJ com. 2006. 398, obs. Sortais)

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  • HAL Id : halshs-02254498 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Absence d'obligation de saisir le juge-commissaire en cas d'acquiescement du liquidateur dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.232. ⟨halshs-02254498⟩

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