Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété

Résumé

(Cass. com., 15 mars 2005, Sté Factobail c/ Sté CEM Cegid, pourvoi n° 00-12.563, arrêt n° 453 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 59 ; D. 2005. AJ. 1351, obs. A. Lienhard, cette Revue 2006. 185, obs. Bouloc ; Juris-Data n° 05-027719 ; JCP E 2006. 727 ; Paris, 3e ch. A, 8 nov. 2005, Sté Mitsubishi Electric Europe BV c/ Me Montravers, n° 05-02793)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254502 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.235. ⟨halshs-02254502⟩
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