Transports routiers. CMR. Empêchement à la livraison. Faute du transporteur. Frais consécutifs. Charge. Transporteur (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Transports routiers. CMR. Empêchement à la livraison. Faute du transporteur. Frais consécutifs. Charge. Transporteur (oui)

Résumé

(Com., 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-11.423, BTL 2006, 728 ; D. 2007. AJ. 81, obs. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254507, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254507 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transports routiers. CMR. Empêchement à la livraison. Faute du transporteur. Frais consécutifs. Charge. Transporteur (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.265. ⟨halshs-02254507⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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