Transports routiers. Action directe en paiement. C. com. art. L. 132-8. Loi de police (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Transports routiers. Action directe en paiement. C. com. art. L. 132-8. Loi de police (non)

Résumé

(Rennes, 5 sept. 2006, Revue Lamy droit des affaires, nov. 2006, 69, obs. Nourissat)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254509, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254509 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transports routiers. Action directe en paiement. C. com. art. L. 132-8. Loi de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.265. ⟨halshs-02254509⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus