Transports routiers. CMR. Droit d'action. Partie mentionnée à la lettre de voiture (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Transports routiers. CMR. Droit d'action. Partie mentionnée à la lettre de voiture (non)

Résumé

(Civ. 2e, 16 nov. 2006, BTL 2006. 729)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254511, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254511 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transports routiers. CMR. Droit d'action. Partie mentionnée à la lettre de voiture (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.267. ⟨halshs-02254511⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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