Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire 44/2001. Application - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire 44/2001. Application

Résumé

(Civ. 1re, 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 423 ; D. 2006. IR. 2548 ; JCP 2007. II. 10028, note Asfar)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254513, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254513 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire 44/2001. Application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.267. ⟨halshs-02254513⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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