Crédit documentaire. Obligation du banquier. Paiement. Conditions. Détermination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Crédit documentaire. Obligation du banquier. Paiement. Conditions. Détermination

Résumé

(Com. 28 mars 2006, Bull. civ. IV, n° 78 ; D. 2006. AJ. 1284, obs. Delpech ; cette Revue 2006. 464, obs. Legeais)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254515, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254515 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Obligation du banquier. Paiement. Conditions. Détermination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.268. ⟨halshs-02254515⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus