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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Crédit documentaire. Paiement. Opposition. Fraude. Notion

Résumé

(Com. 25 avr. 2006, Bull. civ. IV, n° 95 ; D. 2006. AJ. 1366, obs. Delpech ; DMF 2006. 877, obs. Y. Tassel)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254517, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254517 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Paiement. Opposition. Fraude. Notion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.269. ⟨halshs-02254517⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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