Crédit documentaire. Paiement. Opposition. Fraude. Notion
Résumé
(Com. 25 avr. 2006, Bull. civ. IV, n° 95 ; D. 2006. AJ. 1366, obs. Delpech ; DMF 2006. 877, obs. Y. Tassel)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:38:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17