L'obligation de solidarité à la charge du loueur du fonds avant et après la codification de la loi de 1956
Résumé
(Com. 4 avr. 2006, pourvoi n° 05-10.403, arrêt n° 449 F-P-B, Demic c/ Darras, D. 2006. AJ. 1455, obs. E. Chevrier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:38:45
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Citer
Bernard Saintourens. L'obligation de solidarité à la charge du loueur du fonds avant et après la codification de la loi de 1956. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.324. ⟨halshs-02254521⟩
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