L'obligation de solidarité à la charge du loueur de fonds : conditions tenant à la créance invoquée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

L'obligation de solidarité à la charge du loueur de fonds : conditions tenant à la créance invoquée

Résumé

(Paris, 5e ch. A, 17 mai 2006, arrêt n° 141, Mazrou c/ SA Brasserie Lutèce Distribution, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254523 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'obligation de solidarité à la charge du loueur de fonds : conditions tenant à la créance invoquée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.325. ⟨halshs-02254523⟩
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