L'obligation de solidarité à la charge du loueur de fonds : conditions tenant à la créance invoquée
Résumé
(Paris, 5e ch. A, 17 mai 2006, arrêt n° 141, Mazrou c/ SA Brasserie Lutèce Distribution, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:38:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254523 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'obligation de solidarité à la charge du loueur de fonds : conditions tenant à la créance invoquée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.325. ⟨halshs-02254523⟩
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