Droit moral. Droit à la paternité. Fausse attribution d'une oeuvre à un auteur. Droit de divulgation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit moral. Droit à la paternité. Fausse attribution d'une oeuvre à un auteur. Droit de divulgation

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 28 févr. 2007, Le Cherche-Midi Editeur c/ P. Aubry, A. Weill et ADAGP, inédit)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254539 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Droit à la paternité. Fausse attribution d'une oeuvre à un auteur. Droit de divulgation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.352. ⟨halshs-02254539⟩

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