Durée des droits patrimoniaux. Lois de prorogation de guerre. Directive CE n° 93/98 du 29 octobre 1993 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Durée des droits patrimoniaux. Lois de prorogation de guerre. Directive CE n° 93/98 du 29 octobre 1993

Résumé

(Civ. 1re, 27 févr. 2007 [2 arrêts], Monet et Boldini, Bull. civ. I, n° 86 et 87 ; D. 2007. AJ. 806, obs. J. Daleau ; RIDA avr. 2007, p. 287 et 299, et obs. P. Sirinelli, p. 177 ; Propr. intell. avr. 2007, p. 212, obs. A. Lucas ; Légipresse juin 2007. III. 117, obs. S. Choisy)

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  • HAL Id : halshs-02254547 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Durée des droits patrimoniaux. Lois de prorogation de guerre. Directive CE n° 93/98 du 29 octobre 1993. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.360. ⟨halshs-02254547⟩

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