Révision pour lésion ou imprévision. Prescription. Méthode d'appréciation
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 20 déc. 2006, Sofimed c/ Caprio, Propr. intell. avr. 2007, p. 217, obs. A. Lucas)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:39:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254554 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Révision pour lésion ou imprévision. Prescription. Méthode d'appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.366. ⟨halshs-02254554⟩
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