Retrait d'associés : les dispositions statutaires avant tout
Résumé
(Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 05-18.892, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 953, obs. A. Lienhard)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:40:20
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08