Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ

Résumé

(Com. 12 déc. 2006, pourvoi n° 04-17.187, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 93, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254599

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:40:28

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254599 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254599 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.397. ⟨halshs-02254599⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More