Responsabilité pénale d'une société prestataire de services d'investissement du chef d'une manipulation de cours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Responsabilité pénale d'une société prestataire de services d'investissement du chef d'une manipulation de cours

Résumé

(Paris, 9e ch. corr. B, 2 févr. 2007, n° 06/08079, RTDF n° 1/2007, obs. E. Dezeuze)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254609 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Responsabilité pénale d'une société prestataire de services d'investissement du chef d'une manipulation de cours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.413. ⟨halshs-02254609⟩
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