Limitation des frais liés aux incidents de paiement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Limitation des frais liés aux incidents de paiement

Résumé

(Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement, JO 6 mars 2007, p. 4190 ; AJDI 2007. Chron. 364, par P. Quilichini, et Chron. 370, par N. Damas)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254611, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254611 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Limitation des frais liés aux incidents de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420. ⟨halshs-02254611⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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