Limitation des frais liés aux incidents de paiement
Résumé
(Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement, JO 6 mars 2007, p. 4190 ; AJDI 2007. Chron. 364, par P. Quilichini, et Chron. 370, par N. Damas)
Domaines
Droit
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