Risque du cours de change en présence d'un chèque impayé libellé en monnaie étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Risque du cours de change en présence d'un chèque impayé libellé en monnaie étrangère

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-18.557, arrêt n° 90 FS-P+B, Sté Azur Micro c/ Sté Crédit du Nord, D. 2007. AJ. 438, obs. X. Delpech)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254615 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Risque du cours de change en présence d'un chèque impayé libellé en monnaie étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420. ⟨halshs-02254615⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More