Droit pour le porteur d'un chèque perdu de se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit pour le porteur d'un chèque perdu de se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause

Résumé

(Civ. 1re, 19 déc. 2006, pourvoi n° 04-17.664, arrêt n° 1811 FS-P+B, Crédit Lyonnais c/ Epx Berthier, D. 2007. AJ. 300, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254618, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254618 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit pour le porteur d'un chèque perdu de se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.421. ⟨halshs-02254618⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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