Cession de créance à un fonds commun de créances
Résumé
(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 03-11.025, arrêt n° 189 F-P+B, Mme Sainte-Luce c/ Sté Financière du forum et Sté Banque Morgan guaranty trust company of New, D. 2007. AJ. 652, obs. X. Delpech)
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