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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cession de créance à un fonds commun de créances

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 03-11.025, arrêt n° 189 F-P+B, Mme Sainte-Luce c/ Sté Financière du forum et Sté Banque Morgan guaranty trust company of New, D. 2007. AJ. 652, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254637, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254637 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créance à un fonds commun de créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424. ⟨halshs-02254637⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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