Exigence d'une double information de l'emprunteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Exigence d'une double information de l'emprunteur

Résumé

(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 04-11.989, arrêt n° 318 F-P+B+R, Seusse c/ BNP Paribas Réunion, D. 2007. AJ. 796, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254645, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254645 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Exigence d'une double information de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.426. ⟨halshs-02254645⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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