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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Eléments constitutifs du TEG

Résumé

(Civ. 1re, 27 févr. 2007, pourvoi n° 04-20.779, arrêt n° 277 FS-P+B, Sté Auxifip c/ Cne de Roubaix, D. 2007. AJ. 938, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254649, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254649 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Eléments constitutifs du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427. ⟨halshs-02254649⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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