Portée d'un TEG erroné - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Portée d'un TEG erroné

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2007, pourvoi n° 05-20.111, arrêt n° 370 F-P+B, Sté Interfimo)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254651, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254651 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée d'un TEG erroné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427. ⟨halshs-02254651⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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