Réforme des sûretés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Réforme des sûretés

Résumé

(L. n° 2007-212 du 20 févr. 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application, JO 44 du 21 févr. 2007, p. 3058)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254673, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254673 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Réforme des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.431. ⟨halshs-02254673⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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