Application dans le temps des dispositions de la loi Dutreil consacrées au cautionnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Application dans le temps des dispositions de la loi Dutreil consacrées au cautionnement

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 04-19.727, arrêt n° 312 FS-P+B, D. 2007. AJ. 652, obs. V. Avena-Robardet ; Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.308, arrêt n° 311 FS-P+B, D. 2007. AJ. 651, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2007. 370, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254675, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254675 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Application dans le temps des dispositions de la loi Dutreil consacrées au cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.432. ⟨halshs-02254675⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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