Responsabilité liée à la fourniture d'une assurance-groupe
Résumé
(Cass., ass. plén., 2 mars 2007, pourvoi n° 06-15.267, JCP E 2007. 1375, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 863, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. 985, note S. Piedelièvre)
Domaines
Droit
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