Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration non signée, ou d'une signature illisible, ou d'une signature pré-imprimée et scannée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration non signée, ou d'une signature illisible, ou d'une signature pré-imprimée et scannée

Résumé

(Com. 21 nov. 2006, Herbin c/ CGCLE, pourvoi n° 05-17.008, arrêt n° 1228 FS-P+B+I+R, Juris-Data, n° 2006-036049 ; Com. 21 nov.2006, Sté Lucciana ambulances c/ CARCEPT, pourvoi n° 05-19.298, arrêt n° 1285 FS-P+B+I+R, Juris-Data, n° 2006-036051 ; 1re et 2e espèces : D. 2006. AJ. 2983, obs. A. Lienhard ; RJ com. 2007. 67, note J.-P. Sortais)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254687 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254687 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration non signée, ou d'une signature illisible, ou d'une signature pré-imprimée et scannée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.446. ⟨halshs-02254687⟩
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