Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de l'auteur de la déclaration doit être prouvée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de l'auteur de la déclaration doit être prouvée

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, Sté Coopérative de banque populaire c/ Cardon et autres, pourvoi n° 05-17.676, arrêt n° 300 F-P+B, D. 2007. AJ. 661, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037363)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254689 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254689 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de l'auteur de la déclaration doit être prouvée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.448. ⟨halshs-02254689⟩
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