Compensation des créances connexes. Le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et toute créance de celui-ci à l'encontre du garant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Compensation des créances connexes. Le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et toute créance de celui-ci à l'encontre du garant

Résumé

(Com. 9 déc. 2006, SA Natexis banques populaires c/ Liber et autres, pourvoi n° 05-13.461, arrêt n° 1449 FS-P+B+I+R, D. 2007. AJ. 158, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-036653)

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  • HAL Id : halshs-02254694 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation des créances connexes. Le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et toute créance de celui-ci à l'encontre du garant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.450. ⟨halshs-02254694⟩

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