Dessins et modèles communautaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Dessins et modèles communautaires

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots clés

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:42:45

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Dates et versions

halshs-02254709 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254709 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Dessins et modèles communautaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.515. ⟨halshs-02254709⟩

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