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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Résumé

(JO du 27 févr. ; RDSS 2007. 579, obs. J. Peigné)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254716, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254716 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.518. ⟨halshs-02254716⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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