Décret n° 2007-410 du 22 mars 2007 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Décret n° 2007-410 du 22 mars 2007

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(JO du 23 mars 2007)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254722

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:42:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254722 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254722 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Décret n° 2007-410 du 22 mars 2007. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.521. ⟨halshs-02254722⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More