Les obtentions végétales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Les obtentions végétales

Résumé

(TGI Paris, 10 févr. 2006, n° 02/10344, PIBD 2006, n° 829, III, p. 341)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254734 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254734 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Les obtentions végétales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.526. ⟨halshs-02254734⟩
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