La protection du savoir-faire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La protection du savoir-faire

Résumé

(Crim. 19 sept. 2006, pourvoi n° 05-85.360, inédit au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254737, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254737 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La protection du savoir-faire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.529. ⟨halshs-02254737⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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