Décret du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Décret du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite

Résumé

(Décr. n° 2007-756 du 9 mai 2007, JO du 10 mai 2007)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254740 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Décret du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.530. ⟨halshs-02254740⟩

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