Droit de divulgation. Non épuisement par le premier usage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit de divulgation. Non épuisement par le premier usage

Résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 2006, pourvoi n° 04-16.612, Janvier et autres c/ F. de Bevere et Sté Beechroyd, Bull. civ. I, n° 499 ; RIDA janv. 2007. 345, et obs. P. Sirinelli, ibid. 241 ; Propr. intell. janv. 2007, p. 84, obs. A. Lucas)

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  • HAL Id : halshs-02254744 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de divulgation. Non épuisement par le premier usage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.536. ⟨halshs-02254744⟩

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