Contrat de commande. Photographie. Absence de cession des droits d'exploitation. Obligation d'information ou de conseil. Action en garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Contrat de commande. Photographie. Absence de cession des droits d'exploitation. Obligation d'information ou de conseil. Action en garantie

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2007, pourvoi n° 04-18.396, Sté Condor Balnéo c/ Thierry, à paraître au Bulletin, D. 2007. AJ. 1606 ; CCE juin 2007. 80, obs. C. Caron)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254751 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrat de commande. Photographie. Absence de cession des droits d'exploitation. Obligation d'information ou de conseil. Action en garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.541. ⟨halshs-02254751⟩

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