Contrats d'exploitation. Prescription de l'action en nullité. Prescription de l'action en paiement des redevances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Contrats d'exploitation. Prescription de l'action en nullité. Prescription de l'action en paiement des redevances

Résumé

(Civ. 1re, 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-12.016, MIE, Bull. civ. I, n° 60 ; RIDA avr. 2007. 275 ; Propr. intell. avr. 2007. 207, obs. J.-M. Bruguière ; CCE avr. 2007, n° 53, obs. C. Caron)

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Dates et versions

halshs-02254752 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254752 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrats d'exploitation. Prescription de l'action en nullité. Prescription de l'action en paiement des redevances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.543. ⟨halshs-02254752⟩

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