Action en contrefaçon. Recevabilité. Cession des droits
Résumé
(Civ. 1re, 3 avr 2007, pourvoi n° 06-13.342, Chatelain c/ Wentzler et Sté Edilarge, à paraître au Bulletin, D. 2007. AJ. 1280)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:43:56
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254758 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Action en contrefaçon. Recevabilité. Cession des droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.544. ⟨halshs-02254758⟩
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