Partage des sociétés : attention au respect des règles du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Partage des sociétés : attention au respect des règles du code civil

Résumé

(Com. 30 mai 2007, pourvoi n° 05-13.851, arrêt n° 800 FS-P+B, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 1669)

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254768, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254768 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Partage des sociétés : attention au respect des règles du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.553. ⟨halshs-02254768⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus