Rupture brutale des relations commerciales entre une société et une association - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Rupture brutale des relations commerciales entre une société et une association

Laurent Grosclaude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137346
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 6 févr. 2007, pourvoi n° 03-20.463, arrêt n° 167 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 20 ; D. 2007. Jur. 1317, note A. Cathiard ; RTD civ. 2007. 343, obs. J. Mestre)

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Dates et versions

halshs-02254772 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254772 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Rupture brutale des relations commerciales entre une société et une association. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.558. ⟨halshs-02254772⟩

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