Liberté d'association : affiliation obligatoire d'un employeur à une caisse de retraite associative
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-12.061, arrêt n° 834 FS-P+B, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 2036)
Domaines
Droit
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