Exclusion d'un sociétaire et respect des droits de la défense
Résumé
(Civ. 1re, 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-13.041, Bull. civ. I, n° 496 ; RTD civ. 2007. 347, obs. J. Mestre et B. Fages)
Domaines
Droit
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