Exclusion d'un sociétaire et respect des droits de la défense - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Exclusion d'un sociétaire et respect des droits de la défense

Résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-13.041, Bull. civ. I, n° 496 ; RTD civ. 2007. 347, obs. J. Mestre et B. Fages)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254779, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254779 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Exclusion d'un sociétaire et respect des droits de la défense. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.560. ⟨halshs-02254779⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus