Exclusion d'un sociétaire et respect des droits de la défense
Résumé
(Civ. 1re, 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-13.041, Bull. civ. I, n° 496 ; RTD civ. 2007. 347, obs. J. Mestre et B. Fages)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254779 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Exclusion d'un sociétaire et respect des droits de la défense. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.560. ⟨halshs-02254779⟩
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