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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

TEG

Résumé

(Civ. 1re, 27 févr. 2007, pourvoi n° 04-20.779, arrêt n° 277 FS-P+B, Sté Auxifip c/ Cne de Roubaix, D. 2007. AJ. 938 ; cette Revue 2007. 427, obs. D. L)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254794, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254794 , version 1

Citer

Dominique Legeais. TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.574. ⟨halshs-02254794⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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