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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Compétence

Résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2007, pourvoi n° 06-17.515, arrêt n° 555 F-P+B, Rouault c/ BNP Paribas, D. 2007. AJ. 1418, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254800, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254800 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575. ⟨halshs-02254800⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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