Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 14 juin 2007, pourvoi n° 05-12.048, arrêt n° 793 F-P+B, Vve Senes c/ Société générale, D. 2007. AJ. 1869, obs. C. Rondey)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254803 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.576. ⟨halshs-02254803⟩

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