Condition suspensive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Condition suspensive

Résumé

(Civ. 1re, 28 mars 2007, pourvoi n° 06-11.280, arrêt n° 298 FS-P+B, Cuche c/ Simon, D. 2007. AJ. 1269, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254808, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254808 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Condition suspensive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.576. ⟨halshs-02254808⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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